Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Plus d'infos et formulaires : http://vosdroits.service-public.fr

Attention

Concernant des travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
    réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

 

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Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif obligatoire dès que la surface des travaux envisagés est supérieure à 20m² (40m² dans le cas d’une extension de la construction). Il est obligatoire en cas de travaux ayant pour effet le changement de destination d’une construction existante s'il y a une modification de la structure porteuse du bâtiment ou de sa façade.

Plus d'infos et formulaires : http://vosdroits.service-public.fr

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Permis de démolir

Le permis de démolir est exigé dans la commune de Sombernon sur certains secteurs de la commune pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction. Se renseigner en mairie.

Plus d'infos et formulaires : http://vosdroits.service-public.fr

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Ouverture et achèvement des travaux

Pour chaque autorisation obtenue en mairie, vous êtes tenu de déclarer l’ouverture et l’achèvement des travaux.

Déclaration d'ouverture de chantier

Déclaration d'achèvement des travaux

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Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Cette demande permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

Plus d'infos et formulaire : www.service-public.fr

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