Déclaration de naissance
La déclaration de naissance d’un enfant doit obligatoirement être effectuée dans les trois jours suivant la naissance (le jour de l’accouchement n’est pas compris dans les trois jours). Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
Pièces à fournir
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
- La carte d'identité des parents,
- Le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
- L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
Extrait ou copie d'acte
Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation).
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil). Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Plus d’infos : www.service-public.fr
Reconnaissance d'enfant
Si les parents d'un enfant ne sont pas mariés, le père doit effectuer une reconnaissance pour être avéré comme parent officiel et être codétenteur de l'autorité parentale avec la mère. Cette démarche peut se faire dans toute mairie, indépendamment du lieu de domicile.
Elle peut avoir lieu avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance, ou même encore après la naissance, sans limite de délais.
Pièces à fournir
- L’acte de naissance de l’enfant, si l’enfant est déjà né
- Une pièce d’identité
Nom de famille
Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants. Ainsi, les parents peuvent donner aux enfants, par déclaration conjointe et simultanée lors de la déclaration de naissance, soit :
- Le nom du père
- Le nom de la mère
Leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux s’ils portent eux-mêmes plusieurs noms
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au bureau d’état civil de la mairie.
Extrait ou copie d'acte
Tout extrait ou copie d’acte de naissance doit être demandé à la mairie du lieu de naissance.
Mariage civil
Deux personnes, quelles que soient leurs nationalités, peuvent se marier en France, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe, âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.
Chacun des futurs époux doit en outre donner son consentement, n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec l’autre conjoint et ne pas être marié en France ou à l’étranger.
Le mariage peut avoir lieu à la mairie du domicilie d’un des futurs époux ou encore à la mairie du lieu de résidence de l’un ou l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans. Les futurs époux ont également le choix de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs).
Pièces à fournir
Publication par voie d’affichage
Les bans sont affichés à la mairie de Sombernon et, le cas échéant, à la mairie du futur conjoint non domicilié à Sombernon.
Cet affichage est effectué par les services de la mairie pour une durée de 10 jours.
Témoins
Ils doivent être majeurs. Il faut nécessairement un témoin par futur époux et au maximum deux témoins par futur époux
Extrait ou copie d'acte
Tout extrait ou copie d’acte de mariage doit être demandé à la mairie du lieu de mariage.
PACS
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.
Conditions à remplir :
- Les personnes doivent être majeures et juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- Aucun des partenaires ne doit être marié, ni être déjà engagé par un PACS
- Les partenaires ne doivent pas avoir de liens familiaux directs
Merci de vous adresser soit à notre service Etat civil (à partir du 1er novembre 2017), soit auprès d'un notaire.
Pièces à fournir :
- La déclaration conjointe d’un PACS. Elle doit être signée devant l’Officier d’Etat Civil à la Mairie.
- Une convention de PACS. Elle doit être signée devant l’Officier d’Etat Civil à la Mairie.
- Une pièce d’identité de chacun des deux partenaires
- La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux partenaires (datant de moins de 3 mois)
Si vous êtes de nationalité étrangère, pensez également à joindre :
- Une attestation sur l'honneur si vous résidez en France depuis MOINS d’un an
- Une demande d’attestation de non inscription au répertoire civil annexe si vous résidez en France depuis plus d’un an
Modification du PACS :
Si les personnes liées par un Pacs souhaitent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. Il existe un document type, cependant vous pouvez également vous rapprocher d'un notaire pour ses conseils ou sa rédaction. Cette modification nécessite l'accord des deux partenaires.
Dissolution du PACS :
Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande de séparation par les partenaires s'effectue soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré, soit auprès du notaire qui l'a enregistré. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés. Il existe un document type, cependant vous pouvez également vous rapprocher d'un notaire pour ses conseils ou sa rédaction.
Plus d'infos et formulaires : www.service-public.fr
Certificat de vie commune
Pour l’établissement de ce certificat, adressez-vous à la mairie munie d’un justificatif d'identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de chacun des concubins. Deux témoins munis d’une pièce d’identité doivent les accompagner obligatoirement. Ce certificat n’a aucune valeur juridique.
Livret de famille
Le livret de famille est délivré au moment du mariage par la mairie qui le célèbre ou au moment de la naissance d'un enfant par la mairie du lieu de naissance (et non celle du domicile) lorsque les parents ne sont pas mariés.
Un duplicata peut être fourni par la mairie du lieu de mariage et par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant si les parents ne sont pas mariés, en cas de perte, vol, destruction du livret, de séparation ou divorce, de rectification d'état civil ou d’adoption plénière.
